Dernière mise à jour : 20 aout 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet https://dsp5-mkt-o24a-4-5-g2.shop, exploité sous l’enseigne Etikashion.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site [URL DU SITE] est exploité par :
Nom / Dénomination sociale : Etikashion France
Nom commercial : Etikashion
Forme juridique : SAS Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 50 000€
Adresse du siège social : 42 Rue de Rivoli, 75004 Paris
SIREN / SIRET : 123 456 789 00012
RCS : RCS Paris B 123 456 789
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
Adresse e-mail : etikashion26@gmail.com
Téléphone : 01 23 45 67 80
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site.
Les produits proposés sont principalement des articles de mode et d’habillement.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de consommateurs et de particuliers.
3. ACCEPTATION DES CGV
Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
L’acceptation des CGV est effectuée au moment de la validation de la commande, selon le procédé mis en place sur le site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne seront toutefois pas applicables aux commandes déjà validées.
4. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies, illustrations et descriptions présentes sur le site sont fournies à titre d’information et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel, notamment en raison des réglages d’affichage des écrans.
Les caractéristiques essentielles du produit, notamment sa taille, sa composition, sa couleur et ses éventuelles particularités, sont indiquées sur sa fiche produit lorsqu’elles sont applicables.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur pourra alors proposer un produit de remplacement avec l’accord du client ou procéder au remboursement du produit indisponible.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Lorsque la TVA est applicable, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
En cas de promotion ou de réduction de prix, les conditions de l’offre et, lorsque cela est requis, le prix de référence sont indiqués conformément à la réglementation applicable.
7. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Il peut à tout moment vérifier et modifier le contenu de son panier avant de valider définitivement sa commande.
Le client doit ensuite renseigner les informations nécessaires à la livraison et au paiement.
Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté au client afin de lui permettre de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais éventuels et les informations de livraison.
La validation définitive de la commande implique l’obligation de paiement.
Le client reçoit ensuite une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.
8. PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigible au moment de la validation de celle-ci.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par le site.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.
En cas de refus du paiement, la commande pourra ne pas être validée.
9. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur le site au moment de la commande.
Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur communique au client le délai ou la date de livraison applicable avant la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Sauf indication contraire affichée sur le site, les commandes sont expédiées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.
Les délais de livraison peuvent varier selon le transporteur, la destination et les circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur.
10. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception.
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, le client est invité à contacter rapidement le Vendeur à l’adresse :
etikashion26@gmail.com
Le client conserve, lorsque cela est possible, les éléments permettant de constater le problème, notamment l’emballage et les photographies du colis ou du produit.
Cette recommandation ne limite pas les droits légaux du consommateur.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande de rétractation peut être adressée :
Par e-mail : etkashion26@etikashion26gmail-com
ou
Par courrier : 42 Rue de Rivoli, 75004 Paris
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, mais l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
12. RETOUR DES PRODUITS
Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le client doit retourner les produits dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Les produits doivent, dans la mesure du possible, être retournés dans leur état d’origine, accompagnés de leurs accessoires et éléments éventuels.
Le client est responsable de la bonne protection des produits pendant leur retour.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire du Vendeur ou lorsque la réglementation prévoit que ces frais doivent être supportés par le Vendeur.
Si le produit ne peut normalement pas être retourné par voie postale en raison de sa nature, le coût de retour applicable sera communiqué au client avant la conclusion de la vente.
13. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Notamment, lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu conformément aux dispositions légales applicables.
Toute exception applicable à un produit sera indiquée au client avant la conclusion de la vente.
14. REMBOURSEMENT
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées par le client conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement comprend le prix du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, conformément à la loi, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
15. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres solutions prévues par le Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
16. GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Vendeur peut être tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
17. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le client, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou du non-respect des instructions d’entretien éventuellement communiquées.
Le Vendeur ne saurait également être responsable des dommages résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos, illustrations, éléments visuels, marques et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits, est interdite.
La marque et le nom Etikashion sont protégés selon les droits applicables.
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi de celle-ci.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- effectuer les livraisons ;
- gérer les paiements ;
- gérer le service client ;
- gérer les retours et remboursements ;
- respecter les obligations légales et comptables ;
- prévenir les fraudes.
Lorsque le client y a expressément consenti, ses coordonnées peuvent également être utilisées pour l’envoi de communications commerciales et de newsletters.
Le client peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment selon les modalités indiquées dans les communications reçues.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
20. AVIS CLIENTS
Lorsque le site permet aux clients de publier des avis sur les produits, ceux-ci doivent respecter les règles d’utilisation du site.
Le Vendeur se réserve le droit de modérer ou supprimer les contenus manifestement illicites, injurieux, diffamatoires ou ne respectant pas les règles applicables.
21. SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou un retour, le client peut contacter le Vendeur :
E-mail : etikashion26@etikashion26gmail-com
Téléphone : 01 23 45 67 80
Adresse postale : 42 Rue de Rivoli, 75004 Paris
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais.
22. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans le délai applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Médiateur de la consommation : Dubois Elise
Adresse : 42 Rue de Rivoli, 75004 Paris
Site internet : https://dsp5-mkt-o24a-4-5-g2.shop/
Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.
23. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
24. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement applicables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la disposition initiale.
25. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Le Vendeur archive les commandes et documents contractuels conformément aux obligations légales applicables.
Le client peut demander l’accès aux documents relatifs à sa commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
26. LANGUE DU CONTRAT
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
27. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 20 août 2026.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://dsp5-mkt-o24a-4-5-g2.shop/